Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Article 77
Versions de la disposition

Texte intégral
77.À moins d’une disposition contraire dans le présent règlement ou dans la Loi sur les cités et villes, une question soumise à une assemblée des membres est tranchée par une majorité des voix.
2005, R.V.Q. 788, a. 77.
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